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125.1 RIG CH-SG

Art. 26 Loi sur le référendum et l'initiative (RIG) - Remédiation des Défauts

DEUXIÈME PARTIE : RÉFÉRENDUM SUR LES QUESTIONS CANTONALES - C. Référendum facultatif - 2. Demande de référendum émanant du peuple
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Art. 26 RIG - Remédiation des Défauts — Remédiation des Défauts

1. La Chancellerie d'État vérifie les certificats de droit de vote sur les listes de signatures soumises par échantillonnage.

1bis. La Chancellerie d'État remédie aux défauts liés aux certificats de droit de vote qui ne peuvent être imputés aux signataires.

2. Les défauts peuvent également être corrigés après l'expiration du délai référendaire.

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