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125.1 RIG CH-SG

Art. 12 Loi sur le référendum et l'initiative (RIG) - Clause référendaire

DEUXIÈME PARTIE : RÉFÉRENDUM SUR LES QUESTIONS CANTONALES - A. Actes Soumis au Référendum
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Art. 12 RIG - Clause référendaire — Clause référendaire

1. La soumission au référendum doit être consignée dans l'arrêté.

2. ...

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