Dispositions d'exécution sur la déduction fiscale des frais professionnels en cas d'activité lucrative dépendante - Principe

1. Les frais professionnels fiscalement déductibles dans le cadre d'une activité salariée sont ceux qui sont nécessaires pour l'obtention du revenu et qui ont un lien de causalité direct avec celui-ci.

2. Ne sont pas déductibles les frais pris en charge par l'employeur ou une tierce personne, les dépenses privées dues à la position professionnelle du contribuable (dites frais de représentation) et les frais d'entretien du contribuable et de sa famille (art. 36 let. a LIFD).

1. Les déductions pour frais professionnels sont accordées à chaque époux et épouse exerçant une activité salariée. En cas de collaboration dans la profession, l'entreprise ou le commerce du conjoint, elles sont autorisées, à condition qu'une relation de travail existe et que celle-ci soit déclarée auprès des assurances sociales.

1. En tant que coûts nécessaires pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail, les dépenses effectivement engagées peuvent être déduites lors de l'utilisation des transports publics.

2. Lors de l'utilisation de véhicules privés, les coûts nécessaires déductibles sont les dépenses qui seraient engagées lors de l'utilisation des transports publics.

3. Si aucun moyen de transport public n'est disponible ou si son utilisation n'est pas raisonnablement acceptable pour des raisons objectives, les coûts des véhicules privés peuvent être déduits conformément aux forfaits figurant en annexe. La preuve de coûts professionnels plus élevés reste réservée (art. 9 de ces dispositions d'application).

4. Pour le trajet aller-retour pendant la pause déjeuner, la déduction des frais de déplacement est limitée au montant total de la déduction pour repas à l'extérieur (art. 4, al. 1 de ces dispositions d'application).

5. La déduction des frais de déplacement est limitée à Fr. 10 000.-. Lors de la limitation des frais de déplacement, tous les frais de déplacement engagés sont pris en compte (transports publics, vélo, cyclomoteur, moto, voiture privée y compris les frais de déplacement pour les séjours hebdomadaires).

1. Si la personne imposable utilise un véhicule de fonction gratuitement pour des trajets entre le domicile et le lieu de travail ainsi que pour d'autres usages privés, il est possible d'effectuer un calcul forfaitaire des frais de déplacement au lieu de procéder à un décompte des coûts réels de l'utilisation privée et de la déduction des frais de déplacement selon l'article 3.

2. Pour le calcul forfaitaire des frais de déplacement, 0,9 pour cent du prix d'achat du véhicule est considéré comme un revenu mensuel provenant de cette utilisation.

1. Les frais supplémentaires de repas peuvent être déduits conformément aux montants forfaitaires figurant en annexe, la preuve de coûts supérieurs étant exclue

a. lorsque le contribuable ne peut pas prendre un repas principal à domicile en raison de la grande distance entre le domicile et le lieu de travail ou en raison d'une pause déjeuner courte; ou

b. en cas de travail en continu posté ou nocturne.

2. Seule la moitié de la déduction est autorisée lorsque le repas est subventionné par l'employeur ou l'employeuse (contributions en espèces, octroi de bons, etc.) ou lorsqu'il peut être pris dans une cantine, un restaurant du personnel ou un établissement de l'employeur ou de l'employeuse.

3. Aucune déduction n'est autorisée en l'absence de frais supplémentaires si l'employeur ou l'employeuse évalue les avantages en nature en dessous des taux fixés par les autorités fiscales ou si le contribuable peut se restaurer à des prix inférieurs à ces taux d'évaluation.

4. Le travail en équipes est assimilé à l'horaire de travail échelonné (irrégulier), lorsque les deux repas principaux ne peuvent pas être pris à l'heure habituelle à la maison.

5. Le nombre de jours de travail en équipes ou de nuit doit être indiqué par l'employeur ou l'employeuse dans l'attestation de salaire.

6. La déduction forfaitaire prévue au paragraphe 1 ou 2 ne peut être réclamée simultanément avec celle prévue à l'art. 7, al. 2 de ces dispositions d'application.

1. Les autres frais professionnels peuvent être déduits sous forme de forfait selon l'annexe, y compris les dépenses nécessaires à l'exercice de la profession pour les outils professionnels (y compris le matériel et les logiciels informatiques), la littérature spécialisée, le bureau privé, les vêtements professionnels, l'usure particulière des chaussures et vêtements, le travail pénible, etc. La preuve de coûts plus élevés demeure réservée (Art. 9 de ces dispositions d'exécution).

2. La déduction forfaitaire doit être réduite de manière appropriée si l'activité salariée n'est exercée que pendant une partie de l'année ou à temps partiel.

1. Les contribuables qui, pendant les jours ouvrables, doivent rester et passer la nuit sur leur lieu de travail (soi-disant séjour hebdomadaire), mais qui retournent régulièrement à leur domicile fiscal pour les week-ends, peuvent déduire les frais supplémentaires liés au séjour extérieur.

2. Pour la déduction des frais supplémentaires nécessaires de restauration à l'extérieur, des barèmes forfaitaires sont fixés en annexe. La preuve de coûts supérieurs est exclue.

3. Les coûts supplémentaires nécessaires de logement comprennent les dépenses habituelles pour une chambre, qui sont déductibles. Pour les frais de logement en cas de séjour hebdomadaire extérieur, une déduction forfaitaire conformément à l'annexe est autorisée. La preuve de coûts plus élevés reste réservée.

4. Les frais de transport nécessaires qui sont déductibles comprennent les coûts des retours réguliers au domicile fiscal ainsi que les frais de trajet entre le logement extérieur et le lieu de travail conformément à l'art. 3 de ces dispositions d'application.

1. Les frais professionnels liés à une activité accessoire occasionnelle peuvent faire l'objet d'une déduction forfaitaire conformément à l'annexe. La preuve de frais plus élevés reste réservée (Art. 9 des présentes dispositions d'application).

1. Si des frais plus élevés que le forfait prévu aux art. 3 al. 3, art. 5 al. 1 et art. 8 de ces dispositions d'exécution sont réclamés, l'ensemble des dépenses réelles et leur nécessité professionnelle doivent être prouvés.

1. Ces dispositions d'exécution entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1995.