Dispositions d'exécution sur la protection de la population (AB kBSG) - Canton a. Département de la Sécurité et des Affaires Sociales[[1]](#articletitle_text_fn_431769_2_1_c) (ABKBSG)

1. Outre les obligations mentionnées à l'art. 4 BSG, le Département de la Sécurité et des Affaires Sociales remplit les tâches suivantes. Il

a. ordonne les mesures préventives conformément à l'art. 4 al. 2 du présent règlement d'application ;

b. assure des informations complémentaires selon l'art. 4 al. 5 du présent règlement d'application ;

c. établit le concept opérationnel de l'état-major cantonal de conduite ;

d. peut émettre des directives complémentaires.

**1. La Police Cantonale en tant qu’organe exécutif du Département a notamment les tâches suivantes dans le domaine de la protection de la population. Elle :**

a. prépare la mise en œuvre des directives de politique de sécurité de la Confédération;

b. assure la diffusion et l’application des ordonnances fédérales en cas de danger et prépare les mesures cantonales préventives;

c. coordonne la préparation et l’intervention des organisations partenaires pour la gestion des situations d’urgence et des catastrophes; l'évaluation de la situation, l'analyse des événements, la formation, la planification de l'intervention, la doctrine d'intervention et la collaboration avec des tiers doivent être harmonisées;

d. élabore un concept pour la gestion des événements de grande envergure, des catastrophes et des situations d’urgence en coordination avec le ou la chef(fe) d’état-major de l’état-major cantonal de conduite;

e. collabore avec la Région Territoriale 2;

f. travaille avec le ou la chef(fe) d’état-major de l’état-major cantonal de conduite;

g. * travaille avec le service spécialisé de la protection des biens culturels;

h. * propose l’obligation de tiers selon l’art. 7 de ces dispositions d’exécution;

i. * soutient les conseils municipaux dans les domaines de la politique de sécurité et veille, avec leur accord, à la formation de l’organe de conduite communal;

k. * représente les intérêts de la protection civile cantonale dans les groupes inter-cantonaux et fédéraux;

l. * émet des avertissements selon l’art. 68 al. 5 de la Loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile;

m. * évalue en tant qu’instance intercantonale les demandes de dispense et de congé du service d’assistance et du service actif conformément à l’Ordonnance sur les obligations militaires[3].

1. Le Conseil communal accomplit les tâches selon l'art. 6 BSG. Il

a. évalue en outre les dangers ;

b. assure l'alerte et l'information des autorités et de la population ;

c. planifie l'utilisation de ses ressources ;

d. organise l'entraide avec les communes voisines ;

e. fixe les compétences pour les convocations et les demandes ;

f. garantit la transmission des informations nécessaires à l'état-major cantonal de conduite ;

g. émet les mesures de sécurité nécessaires, telles que les ordres d'évacuation et les interdictions de pénétrer.

2. Il adopte un règlement concernant l'organe de conduite communale (art. 6 let. b BSG).

1. **Avertissement des autorités, alerte de la population et communication des instructions de comportement sont nécessaires en cas de dangers provoqués par une radioactivité élevée, des substances chimiques, des événements naturels (météo, avalanches, etc.) et des installations de retenue (risque d'inondation).**

2. **Si des mesures sont ordonnées par la Confédération (radioactivité, inondation), le Département de la sécurité et des affaires sociales est principalement responsable de la transmission des ordres. Dans les autres domaines (substances chimiques, météo, avalanches), il veille, sur la base d'une évaluation de la situation, à la mise en œuvre de mesures préventives.**

3. **La police cantonale reçoit les avertissements aux autorités, les ordres d'alerte et les instructions de comportement et les diffuse en temps utile et de manière appropriée selon la situation.**

4. **La protection civile assure l'alarme par sirène. À chaque alarme par sirène doit succéder une information sur le comportement à adopter.**

5. **Dans la mesure où cela est nécessaire, le Département de la sécurité et des affaires sociales veille à fournir des informations complémentaires sur les instructions de comportement en cas d'alerte figurant dans l'annuaire téléphonique.**

1. Le concept d'engagement de l'état-major cantonal de conduite régit le système de commandement (organisation de structure et de procédure, cahiers des charges, notamment la responsabilité de l'information), le déploiement des moyens (notamment le réseau de communication) et l'organisation du lieu de sinistre.

2. Les chefs ou cheffes d'intervention sont désignés par les sapeurs-pompiers ou la police cantonale. Ils sont formés en conséquence.

1. Le poste mobile de secours sanitaire relève, sur le plan technique, du service de santé. Il est soutenu logistiquement par le service d'incendie central pendant la formation et les interventions.

2. L'équipe de soutien psychologique Obwalden relève, sur le plan technique, du service de santé et est administrativement gérée par le service de protection civile.

1. Dans la mesure nécessaire, des organisations et des experts externes sont consultés.

2. Les indemnités pour les organisations et les experts mandatés sont fixées par le Conseil d'État conformément à l'article 12 de la loi sur les autorités.

1. Le droit de réquisition appartient au Département de la sécurité et des affaires sociales ainsi qu'au Conseil municipal.

2. Les propriétaires sont tenus de mettre le bien de réquisition à disposition. Ils ont droit à une indemnisation raisonnable et à des dommages-intérêts.

1. Les coûts d'intervention des organisations partenaires sont pris en charge conformément à leur législation.

2. Lors de la décision concernant la prise en charge des autres coûts d'une prestation d'aide, les critères suivants sont déterminants

a. Recours à la personne responsable;

b. Prestations d'assurance;

c. Dons;

d. Prise en charge des coûts par le secteur public.

3. Les coûts du secteur public sont répartis selon la décision du conseil gouvernemental. Les communes doivent être consultées à ce sujet.

1. Les dispositions d'exécution concernant la dispense de service actif dans l'armée ainsi que l'exemption et la dispense en protection civile du 19 juin 1984 sont abrogées.

1. Ces dispositions d'exécution entrent en vigueur le 1er janvier 2005.