Dispositions d'exécution du concordat intercantonal sur la coopération assistée par ordinateur des cantons pour l'élucidation de délits de violence (concordat ViCLAS) - Tribunal administratif

1. Le tribunal administratif est le tribunal compétent au sens de l'art. 13 al. 1 let. b de la Concordance ViCLAS.

1. La commandante ou le commandant de police désigne deux personnes du corps de police en tant que coordonnatrices ou coordinateurs au sens de l'art. 5 al. 3 de la convention ViCLAS.

2. Le service de criminalistique de la police cantonale est un bureau de signalement au sens de l'art. 13 al. 3 de la convention ViCLAS.

1. Ces dispositions d'application entrent en vigueur le 1er août 2010.