Accord sur les engagements intercantonaux de police (IKAPOL) - Objet (IKAPOL)

1. Cet accord régit les compétences, l'organisation et la rémunération lors des interventions d'IKAPOL.

1. Cette convention vise à établir des procédures simplifiées et rationnelles, à éviter les doublons et à garantir une indemnisation uniforme, adéquate et inspirée par le principe de solidarité pour les interventions d'IKAPOL, ainsi qu'une structure de rapport, de budget et de facturation simple et uniforme.

1. Une intervention IKAPOL au sens de cet accord a lieu lorsqu'un canton ne parvient pas à gérer un événement ou une situation, malgré le soutien des cantons voisins, des partenaires de concordat ou bilatéralement par d'autres corps de police individuels, et qu'il doit donc recourir à des forces de police supplémentaires.

1. Dans l'organisation, la gestion et l'indemnisation des interventions IKAPOL, les principes suivants s'appliquent

a. L'organisation des opérations et les processus décisionnels tiennent compte de la souveraineté policière des cantons.

b. Les interventions IKAPOL sont exécutées selon des procédures et des bases légales uniformes et sont différenciées en fonction de l'urgence.

c. * Pour chaque intervention IKAPOL, le groupe de travail Collaboration policière intercantonale au niveau suisse (AG GIP) détermine quel organe décide de l'affectation et du lieu d'engagement des forces et des moyens mis à disposition pour cet événement (police, armée, Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières / OFDF), à moins que ceux-ci ne soient subordonnés à la commandante ou au commandant du canton d'intervention.

d. * Le groupe de travail Opérations de la Conférence des commandantes et commandants des polices cantonales de Suisse (AG OP) répartit les moyens policiers nécessaires en pourcentage entre les concordats et les cantons de Zurich (y compris la ville de Zurich) et du Tessin. Les concordats décident en interne de la répartition des forces nécessaires entre leurs membres.

e. Les interventions IKAPOL doivent être limitées dans le temps.

f. En termes de personnel et de droit des assurances, les forces d'intervention restent subordonnées à leur corps d'origine.

g. Le canton d'intervention veille à ce que chaque force de police soit en service pendant à peu près la même durée.

h. * Avant qu'une intervention IKAPOL ne soit demandée, le canton d'intervention doit, pour les événements planifiables, régler de manière ferme avec le commanditaire ou l'organisateur/trice la compensation financière selon un plafonnement des coûts, un forfait ou conformément aux dépenses effectives.

i. Pour les interventions IKAPOL au bénéfice d'événements privés, les taux sont facturés selon le tarif des frais en vigueur dans le canton qui envoie les forces d'intervention, sauf si la Confédération reconnaît l'événement comme un événement extraordinaire.

j. * Pour les interventions au bénéfice de la Confédération qui peuvent être gérées avec les forces au sein du concordat, le canton d'intervention facture à la Confédération les taux en vigueur au sein du concordat. Lorsqu'une convention existe entre la Confédération et un canton ou une ville, la facturation peut se fonder sur celle-ci.

k. * Le canton d'intervention ne facture pas ses forces de police. L'exception reste l'indemnisation de la Confédération pour les événements extraordinaires basée sur les articles 48 à 50 de l'Ordonnance sur la protection des personnes et des bâtiments relevant de la responsabilité de la Confédération (OPB).

1. Pour l'organisation et la réalisation des déploiements d'IKAPOL, les comités suivants sont déterminants

a. * Groupe de travail sur la coopération policière intercantonale suisse lors d'événements particuliers de la Conférence des directeurs et directrices cantonaux de la justice et de la police (KKJPD; AG GIP),

b. Groupe de travail opérations de la KKPKS (AG OP),

c. * État-major de conduite de la police (FSTP).

1. La SA GIP coordonne les étapes politiques inter-cantonales nécessaires lors de la gestion d'événements majeurs, en tenant compte des compétences données. Elle a notamment les missions suivantes

a. * Évaluation politique de la situation sur la base de l'évaluation de l'AG OP,

b. Prise de décision concernant les demandes de l'AG OP,

c. Définition du calendrier organisationnel,

d. Émission de directives pour la gestion de l'information,

e. Clarification des questions de financement pour l'intervention,

f. Initiation de l'évaluation de l'intervention,

g. Décision, basée sur les demandes de l'AG OP, de savoir si les conditions pour une intervention IKAPOL sont remplies et s'il s'agit d'un événement privé ou d'un événement d'intérêt public ; déclenchement de l'intervention IKAPOL,

h. Soumission d’une demande à la Confédération pour un soutien matériel et/ou de personnel basé sur leur propre analyse de la situation,

i. Invitation aux cantons pour qu'ils fournissent leur soutien,

j. Prise de connaissance du rapport d'intervention, lequel doit être reçu au plus tard six mois après la fin d'une intervention.

2. Sous la présidence de la présidente ou du président de la KKJPD, les personnes suivantes font partie de la SA GIP

a. * Les président(e)s des quatre concordats de police suisses,

b. * Deux représentants de la Confédération,

c. * Membre(s) du gouvernement du ou des cantons concernés,

d. * Commandant(e) de police cantonal(e) du ou des cantons concernés,

e. * Membres gouvernementaux compétents des cantons de Zurich et de Tessin ainsi que de la ville de Zurich,

f. * Président(e) du KKPKS.

1. Le groupe de travail OP (AG OP) est un organe consultatif, proposeur, coordinateur et de soutien pour la gestion des grands événements.

Il n'a pas (à l'exception des directives opératives-tactiques au FSTP ; voir ci-dessous j) de droit de donner des directives ni de responsabilité de commandement opérationnel. Il a notamment les tâches liées aux événements suivantes

a. Évaluation de la situation d'un point de vue opérationnel,

b. Définition des ressources humaines et matérielles nécessaires,

c. Coordination de la mise à disposition de ces ressources,

d. Élaboration des bases pour les décisions politiques à proposer,

e. Examen des demandes des concordats et des cantons de Zurich et du Tessin pour les interventions IKAPOL,

f. Mise à disposition des bases décisionnelles,

g. * Eventuel renvoi des demandes pour complément,

h. Présentation de propositions à l’AG GIP concernant les forces nécessaires et la stratégie à adopter,

i. Soutien du corps responsable de l’intervention pour l’élaboration du plan d’opération,

j. * Définition de la composition et de la direction du FSTP,

k. Assurer un échange d'informations continu avec le canton ou les cantons d'intervention,

l. * Information des membres de la KKPKS ainsi que, si nécessaire, de la présidente ou du président de la KKJPD sur les résultats de leurs activités.

2. Sous la présidence de la présidente ou du président de la KKPKS, le groupe de travail OP (AG OP) comprend les personnes suivantes

a. * Les présidentes et présidents des concordats de police des quatre concordats,

b. * La directrice ou le directeur de l'Office fédéral de la police (fedpol),

c. * La directrice ou le directeur du Service de renseignement de la Confédération (SRC),

d. * La commandante ou le commandant de la police du canton d'intervention,

e. * La commandante ou le commandant des cantons de Zurich et du Tessin ainsi que de la ville de Zurich.

1. Le GFSP est subordonné en tant qu'organe permanent à l'AG OP. Celle-ci peut, si nécessaire, subordonner le GFSP à un canton en charge de l'opération. Le GFSP gère, pour le compte de l'AG OP, la situation policière nationale, coordonne les interventions d'IKAPOL et dispose des moyens non intégrés dans le dispositif IKAPOL.

2. Le GFSP, en tant qu'organe permanent de l'AG OP, s'auto-constitue conformément à ses lignes directrices d'action.

3. Le chef ou la cheffe du GFSP est désigné(e) par le comité directeur de la KKPKS.

4. ...

1. Dès qu'un événement majeur planifiable ou imprévu devient connu, le canton principalement concerné informe le/la président(e) de la KKPKS, sous la direction duquel/laquelle l'AG OP est convoqué. Les concordats régissent eux-mêmes qui et quand soumet la demande d'intervention IKAPOL au/à la président(e) du concordat.

2. Le concordat examine la demande et évalue le déploiement des forces demandé. S'il conclut que les forces au sein du concordat et malgré le soutien bilatéral d'autres corps ne suffisent pas, il soumet une demande à l'AG OP.

3. Le/la président(e) KKPKS donne les instructions pour l'analyse de la situation et fixe la date de réalisation de la réunion de l'AG OP. Le/la président(e) KKPKS informe le/la secrétaire général(e) (SG) KKJPD sur l'intervention IKAPOL prévue. Le/la président(e) KKPKS tient la réunion de l'AG OP et transmet la décision au/à la SG KKJPD.

4. En cas d'événements majeurs imprévus, comme par exemple des catastrophes de grande envergure affectant plusieurs cantons, un état-major de crise policière se constitue à partir de l'AG GIP et de l'AG OP, et se réunit pour une évaluation immédiate de la situation et une prise de décision. Cet état-major de crise policière constitue l'interlocuteur pour l'organisation de gestion de crise à la fois cantonale et nationale.

1. Les interventions IKAPOL sont indemnisées aux cantons mettant à disposition des forces de police à raison de Fr. 750.- par agent et par période de 24 heures, débutant au départ du corps d'attache et se terminant à l'arrivée au corps d'attache. Le type de service - intervention, disponibilité, repos - n'influence pas cette indemnisation. Le jour entamé est pris en compte.

2. Les agents placés en astreinte au sein du corps d'attache en faveur du canton d'intervention IKAPOL, qui doivent arriver sur le lieu d'intervention dans un délai de 24 heures, sont indemnisés à hauteur de Fr. 200.- par agent pour chaque jour entamé. Les préparatifs y compris la formation axée sur l'intervention précédant une mission ne sont pas facturés.

3. Les aides fournies par les concordats entre eux ainsi que le soutien bilatéral pour des événements liés directement ou indirectement à l'événement d'intervention IKAPOL doivent être supportés par lesdits concordats ou cantons.

1. Lors des interventions d'IKAPOL en faveur de manifestations privées, les tarifs sont facturés selon le tarif de redevance du canton qui envoie les forces d'intervention.

2. Pour les événements déclarés par la Confédération comme événement extraordinaire en vertu de l'art. 52 al. 2 OSEP, les tarifs d'IKAPOL s'appliquent.

1. Pour les interventions IKAPOL, le canton responsable des frais est celui sur le territoire duquel les forces IKAPOL sont déployées ou mises en réserve à son avantage.

2. Si une intervention IKAPOL commence dans un canton et se termine dans un autre, le canton dans lequel l'intervention a commencé supporte les frais.

1. Les coûts de transport et de véhicule sont calculés selon les barèmes du canton soutenu, qui prend également en charge l'hébergement et les repas. Les frais de matériel peuvent être facturés.

1. Cet accord entre en vigueur dès que tous les cantons ont déclaré leur adhésion. L'adhésion doit être notifiée à la CCDJP. Celle-ci informe la Confédération de l'entrée en vigueur.

1. À la demande d'un canton, la CCDJP engage immédiatement une révision partielle ou totale de l'accord.

2. La modification entre en vigueur dès que tous les cantons l'ont approuvée.

1. L'accord est valable pour une durée indéterminée.

2. Il peut être résilié en respectant un préavis de deux ans pour la fin de chaque année par notification à la KKJPD, au plus tôt à la fin de la 10e année suivant son entrée en vigueur.

3. La résiliation par un canton met fin à l'accord.

1. Avec l'entrée en vigueur de cet accord, l'accord administratif en vigueur du 5 avril 1979 concernant les coûts des interventions policières intercantonales selon l'article 16 de la Constitution fédérale est abrogé.