Dispositions d'exécution de l'ordonnance sur l'offre de prestations dans les domaines de la pédagogie sociale, de l'enseignement spécialisé et de l'encouragement des personnes handicapées - Département de la Sécurité et des Affaires Sociales[[1]](#articletitle_text_fn_431383_2_1_c)

1. Le Département de la sécurité et des affaires sociales est responsable de

a. la demande pour l'adoption du concept sur le handicap et de la planification des besoins conformément à la Loi fédérale sur les institutions visant à promouvoir l'intégration des personnes invalides (IFEG) du 6 octobre 2006 ;

b. la demande de reconnaissance et le retrait de la reconnaissance des offres de prestations conformément à l'art. 2 al. 1 let. a et d de l'ordonnance ;

c. la demande pour l'octroi ou le retrait des autorisations d'exploitation conformément à l'art. 4 de l'ordonnance ;

d. la demande pour la conclusion des conventions de prestations pour les offres de prestations conformément à l'art. 2 al. 1 let. a et d de l'ordonnance.

1. Le Département de l'éducation et de la culture est responsable de

a. la demande pour l'adoption du concept de pédagogie spécialisée ;

b. la demande pour la reconnaissance et le retrait de la reconnaissance des prestations conformément à l'art. 2 al. 1 let. b et c du règlement ;

c. la demande pour la conclusion d'accords de prestations pour les offres de prestations conformément à l'art. 2 al. 1 let. b et c du règlement.

1. Il incombe au Service social, en tant qu'organe de liaison conformément à l'Accord intercantonal sur les établissements sociaux (AIES), notamment l'exécution de l'AIES, la communication directe avec les autres organes cantonaux de liaison et les prestataires de services conformément à l'art. 2 du règlement, et, dans la mesure où ces dispositions d'application ou la législation ne désignent pas expressément une autre autorité comme étant compétente, l'exécution du règlement.

2. L'organe de liaison exerce les missions suivantes dans le cadre des prestations offertes selon l'art. 2 al. 1 let. a et d du règlement

a. la délivrance de la garantie de prise en charge des coûts pour les personnes placées intra- et intercantonales ;

b. la facturation proportionnelle aux municipalités pour les placements intercantonaux ;

c. l'élaboration et la vérification du concept de handicap et de la planification des besoins conformément à l'IFE ;

d. l'élaboration des décisions concernant la reconnaissance ainsi que le retrait de la reconnaissance des offres de prestations ;

e. l'élaboration des décisions concernant l'octroi ainsi que le retrait des autorisations d'exploitation ;

f. l'élaboration des conventions de prestations avec les prestataires mandatés par le canton ;

g. la surveillance, notamment sur la gestion financière et comptable ainsi que sur la qualité des services ;

h. la surveillance des offres avec une autorisation d'exploitation.

1. L'Office des écoles populaires et intermédiaires assume les tâches suivantes dans le cadre des prestations selon l'art. 2, al. 1, let. b et c du règlement

a. la délivrance de la garantie de prise en charge des coûts pour les enfants et adolescents placés hors du canton avant l'intégration en école spécialisée, en collaboration avec l'organe de liaison CONEDI;

b. la facturation proportionnelle pour les placements hors du canton aux communes de résidence;

c. l'élaboration du concept de pédagogie spécialisée;

d. l'élaboration des décisions concernant la reconnaissance ainsi que le retrait de la reconnaissance des prestations;

e. l'élaboration des conventions de prestations avec les prestataires mandatés par le canton;

f. la surveillance, notamment sur les finances et la comptabilité ainsi que sur la qualité des services;

g. la disposition des mesures pédagogiques spécialisées dans le domaine de l'enseignement spécialisé;

h. la disposition de l'indemnisation des frais de déplacement.

1. En cas de litiges découlant de la relation de tutelle, l'autorité de conciliation se compose de la présidence ou de la vice-présidence.

2. La présidence ou la vice-présidence peut élargir l'autorité de conciliation en y ajoutant une représentation paritaire.

3. La représentation paritaire est composée d'une représentante ou d'un représentant de chaque partie, celle du tuteur et celle du tutoré.

4. La présidence ou la vice-présidence peut faire appel à un expert, qui rendra habituellement un avis oral.

1. Le montant de la franchise mensuelle selon l'art. 7 du règlement est fixé pour les enfants et les adolescents dans les institutions d'enseignement spécialisé comme suit

a. * Fr. 300.- pour le placement en internat ;

b. * Fr. 132.- pour le placement en externat.

2. En cas de placement mixte interne et externe, la franchise mensuelle selon le paragraphe 1 est calculée sur la base de cinq jours ouvrables, en fonction du nombre de jours internes et externes.

3. Le montant de la franchise mensuelle pour les enfants et les adolescents dans les institutions socio-éducatives est de Fr. 750.- sur la base de sept jours ouvrables.

4. Si une entrée ou une sortie régulière ne coïncide pas avec le début ou la fin du mois, la franchise est calculée au prorata selon le paragraphe 1 et le paragraphe 3.

5. L'institution d'accueil est tenue, lors de la procédure d'admission ainsi qu'au moins une fois par an, de vérifier si un droit à une allocation pour impotent et d'autres contributions selon l'art. 42ter al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité existe et, le cas échéant, ces contributions doivent être perçues en supplément chez les responsables légaux.

1. Dans les établissements pour adultes reconnus comme foyers résidentiels pour personnes en situation de handicap par l'Accord intercantonal sur les établissements sociaux (AIES), la participation financière conformément à l'art. 7 du règlement s'élève à Fr. 115.- par jour civil.

2. Pour les personnes en situation de handicap qui ne résident pas dans un foyer mais qui nécessitent une prise en charge de jour et sont en âge de travailler, la participation financière est de Fr. 45.- par jour et Fr. 20.- par demi-journée (jusqu'à 5 heures), en sus des frais de transport et de repas.

3. Pour les personnes en situation de handicap qui ne résident pas dans un foyer mais qui nécessitent une prise en charge de jour et sont à l'âge AVS, la participation financière est de Fr. 85.- par jour et Fr. 20.- par demi-journée (jusqu'à 5 heures), en sus des frais de transport et de repas.

4. L'institution d'accueil est tenue lors de la procédure d'admission ainsi qu'au moins une fois par an de vérifier si un droit à une indemnité pour impotent est applicable et si oui, de percevoir le montant correspondant par jour de séjour auprès de la personne encadrée, en supplément.

1. Les dispositions d'exécution concernant les contributions aux frais de pension et de scolarité pour les foyers pour enfants et jeunes ainsi que pour les établissements pour personnes handicapées du 18 novembre 2008 sont abrogées.

1. Ces dispositions d'exécution entrent en vigueur le 1er janvier 2011.