Dispositions d'exécution de la convention de Lugano et de la loi fédérale sur le droit international privé - Frais

1. Les frais de la procédure de déclaration d'exécution sont calculés conformément à l'art. 25c du barème des frais de justice.

1. La reconnaissance du décret de faillite étranger selon l'art. 167 LDIP ainsi que la reconnaissance du plan de répartition étranger selon l'art. 173 LDIP relèvent de la compétence de la présidence du tribunal cantonal.

1. Le président du tribunal cantonal est considéré comme le juge étatique conformément à l'art. 183 al. 2, art. 184 al. 2 et art. 185 LDIP.

2. Par ailleurs, pour la détermination du juge étatique selon les art. 176 à 194 LDIP, s'applique la réglementation de compétence de l'arbitrage national prévue par la loi sur l'organisation judiciaire.

1. Ces dispositions d'application entrent en vigueur le 1er janvier 1992.