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211.4 EGPARTG CH-OW

Art. 6 Loi d'introduction à la loi sur le partenariat (EG PartG) - c. Conseil municipal des habitants

Le partenariat enregistré - Dispositions générales
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Art. 6 EG PartG · c. Conseil municipal des habitants

1. Le conseil municipal du lieu de résidence d'une partenaire ou d'un partenaire engage d'office l'action en nullité.

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