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211.4 EGPARTG CH-OW

Art. 16 Loi d'introduction à la loi sur le partenariat (EG PartG) - Entrée en vigueur

Dispositions transitoires et finales
Ouvrir la source officielle ↗ Full Act (13 provisions) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 EG PartG - Entrée en vigueur · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'État détermine la date d'entrée en vigueur de cette loi. Elle est soumise au référendum facultatif.

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