Dispositions d'exécution du droit des personnes et du mariage - Compétence et procédure

1. L'Office de la justice est compétent pour l'approbation des changements de nom.

2. La procédure est régie par la loi sur l'administration de l'État du 8 juin 1997 et ses décrets d'exécution.

1. La demande de changement de nom doit être soumise par écrit, motivée et accompagnée des pièces justificatives requises à l'Office de la Justice.

2. La demande doit énumérer les raisons respectables qui justifient un changement de nom.

3. Les pièces justificatives suivantes doivent toujours être soumises

a. Certificat de résidence ;

b. Certificat d'état civil concernant l'état personnel, dans la mesure nécessaire concernant le mariage et la situation juridique familiale ;

c. * Preuve des raisons respectables.

1. L'Office de la justice peut faire appel à d'autres services administratifs ainsi qu'à la psychiatrie Obwald/Nidwald pour clarifier les raisons respectables et pour assister la personne requérante pendant la procédure.

2. Si des limitations physiques ou psychiques sont invoquées comme raisons respectables pour un changement de nom, l'Office de la justice peut demander une expertise afin de clarifier les allégations; une expertise soumise par la personne requérante ne s'y oppose pas.

3. Si la personne requérante est mineure ou sous curatelle générale, la représentation légale doit être entendue. Le parent qui n'a pas la garde doit également être entendu (art. 275a CC). L'accord de la personne requérante (art. 270b CC) est régi mutatis mutandis par l'art. 37b de l'ordonnance fédérale sur l'état civil.

1. Dans la mesure où la personne faisant la demande n'est pas en mesure de supporter les frais officiels, le paiement de ceux-ci peut, le cas échéant, être imposé aux personnes tenues à l'obligation d'assistance.

2. Pour les activités administratives, les frais suivants sont perçus (montants en Fr.)

a. décisions non motivées : 250.-

b. décisions motivées : 250.- à 1 000.-

c. investigations qui mènent au classement de la procédure, mais ne conduisent en aucun cas à une décision : 100.- à 500.-

d. * ...

3. Pour les procédures de changement de nom particulièrement complexes, les frais peuvent être augmentés de manière appropriée, mais pas au-delà de Fr. 2 000.-.

4. À cela s'ajoutent les frais pour les mesures probatoires, notamment les frais pour un rapport d'expertise nécessaire.

1. Le registre des régimes matrimoniaux est archivé auprès de l'office du registre du commerce.

2. Les listes conformément à l'art. 9e, al. 1 et à l'art. 10b, al. 1 des Dispositions finales du CC sont tenues et conservées auprès de l'office du registre du commerce.

1. Les dispositions d'application relatives au droit matrimonial du 25 août 1987 sont abrogées.

1. Ces dispositions d'exécution entrent en vigueur le 1er janvier 2011.