Accord administratif concernant la collaboration des cantons de Lucerne et d'Obwald en matière de surveillance de l'état civil - Objet de l'accord

1. L'autorité de surveillance de l'état civil du canton de Lucerne (ci-après : l'autorité de surveillance) assume pour le canton d'Obwald les tâches suivantes, lesquelles sont attribuées par le droit fédéral aux autorités cantonales de surveillance de l'état civil

a. Surveillance de l'office de l'état civil d'Obwald (Art. 45 al. 1 ch. 1 CC) ;

b. Soutien et conseil de l'office de l'état civil d'Obwald (Art. 45 al. 1 ch. 2 CC) ;

c. Décisions relatives à la reconnaissance et à l'enregistrement d'événements étrangers (Art. 45 al. 2 ch. 4 CC) ;

d. Formation et perfectionnement (Art. 45 al. 2 ch. 5 CC) ;

e. Support de premier niveau du registre informatisé de l'état civil (sans support de l'infrastructure technique) ;

f. Rectifications et corrections (Art. 43 CC et Art. 29 OEC) ;

g. Autorisations selon l'Art. 41 CC, Art. 45 OEC ;

h. Autorisation de mariage touristique (Art. 73 OEC) ;

i. Blocage des données selon l'Art. 46 OEC ;

j. Soutien technique de l'autorité de surveillance d'Obwald.

1. Le canton d'Obwald autorise expressément l'autorité de surveillance à exercer des actes administratifs sur le territoire du canton d'Obwald.

2. Lors des actes administratifs pour le canton d'Obwald, l'autorité de surveillance utilise les emblèmes souverains du canton de Lucerne avec une mention de la délégation des tâches par le canton d'Obwald.

3. Les autorités des deux cantons sont tenues de se prêter une assistance administrative mutuelle pour satisfaire aux obligations de cet accord.

1. Le canton d'Obwald est responsable, conformément à l'art. 46 al. 2 du CC, des dommages que l'autorité de surveillance a causés à des tiers dans l'exercice des tâches qui lui sont confiées.

2. Le canton de Lucerne est responsable envers le canton d'Obwald selon son propre droit des dommages que l'autorité de surveillance a causés ou a infligés au canton d'Obwald dans l'exercice des tâches qui lui sont confiées.

1. L'organisation interne de l'autorité de surveillance (notamment la réglementation du droit de signature), l'exécution de ses tâches et sa supervision relèvent exclusivement du canton de Lucerne.

2. L'autorité de surveillance soumet chaque année un rapport à l'Office de la justice sur l'exécution des tâches.

3. L'autorité de surveillance signale immédiatement à l'Office de la justice tout incident important.

1. Pour les prestations énoncées à l'article 1, fournies par le canton de Lucerne, celui-ci est indemnisé annuellement par le canton d'Obwald à hauteur de 20 000 francs forfaitaires.

2. L'autorité de surveillance perçoit des émoluments pour ses activités auprès des parties concernées conformément au règlement sur les émoluments en matière d'état civil. Les émoluments perçus restent acquis au canton de Lucerne.

3. Les prestations selon l'article 1 lettre j, qui dépassent des renseignements succincts, sont facturées au canton d'Obwald à un tarif horaire supplémentaire de 150 francs.

4. Les coûts d'initialisation de 4 500 francs sont à la charge du canton d'Obwald.

5. Les bases de calcul pour les compensations sont détaillées en annexe du présent accord.

6. Les départements compétents du canton de Lucerne et du canton d'Obwald sont autorisés à ajuster la compensation forfaitaire en fonction des variations du volume des prestations de 5 % ou plus, à compter du début de chaque année civile.

1. La protection juridique est régie par le droit du canton d'Obwald.

1. Les litiges entre les cantons contractants doivent être réglés par voie d’action devant le Tribunal fédéral (art. 120 al. 1b LTF). Les parties s'engagent à tenter de parvenir à un règlement extrajudiciaire avant d'intenter une action en justice.

1. L'accord est valable pour une durée indéterminée.

2. Les modifications du contrat requièrent le consentement des deux parties.

3. L'accord peut être résilié par chaque partie chaque année jusqu'à la fin du mois de juin pour prendre effet à la fin de l'année civile suivante, la première résiliation pouvant intervenir le 31 décembre 2018, par notification écrite.

1. L'accord entre en vigueur le 1er août 2016.