Art. 9 Dispositions d'exécution sur les remboursements de frais et les allocations dans la fonction publique cantonale - Allocations pour le service de nuit et le service dominical

1. Le service de nuit et dominical est indemnisé par une majoration de 5 CHF par heure. La majoration pour le service de nuit et dominical ne peut pas être cumulée. Les jours fériés légaux sont considérés comme des dimanches.

2. Pour la police cantonale, les dispositions professionnelles suivantes s'appliquent : Les majorations pour service de nuit et de dimanche peuvent être cumulées. Le service le samedi est indemnisé comme le service dominical. Par heure, la majoration suivante est accordée (montants en CHF)

a. Intervention selon le plan de travail : 5

b. Intervention à partir du service de garde : 8

c. Intervention après une convocation imprévue : 11

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