Convention entre les cantons de Schwytz, d'Obwald et de Nidwald sur la collaboration en matière de protection des données

1. Les cantons de Schwyz, Obwald et Nidwald coopèrent dans le domaine de la protection des données pour garantir la qualité de la protection des données, exploiter des synergies et bénéficier mutuellement de leurs expériences.

2. La coopération conformément à cet accord comprend les activités dans le domaine de la protection des données conformément à la législation des cantons parties à l'accord.

1. L'organe compétent du canton de Schwyz nomme, en concertation avec les organes compétents des deux autres cantons signataires, une personne chargée de la protection des données ainsi qu'un éventuel remplaçant. L'élection a lieu pour la durée de mandat de quatre ans en vigueur dans le canton de Schwyz.

2. Les organes compétents des deux autres cantons signataires élisent les mêmes personnes pour la même durée de mandat.

3. La personne chargée et son remplaçant accomplissent leurs tâches de manière autonome et indépendante. Ils sont sous la surveillance des organes compétents des cantons signataires et leur rendent compte de leurs activités.

1. La personne mandatée et sa suppléance remplissent les tâches qui leur sont assignées par la législation des cantons contractants.

2. La personne mandatée engage le personnel nécessaire à l'accomplissement de ces tâches et se procure l'infrastructure requise.

3. La personne mandatée, sa suppléance et son personnel sont soumis au droit du personnel du canton de Schwyz.

1. Les parlements des cantons parties à l'accord approuvent le budget global annuel. Après déduction de 10 % conformément à l'alinéa 3, le budget global est réparti selon la population résidente permanente comme suit

a. Schwyz 66 %,

b. Obwald 16 %,

c. Nidwald 18 %.

2. Le budget global doit couvrir l'intégralité des dépenses de personnel et des coûts matériels nécessaires à l'exécution de la tâche par la personne mandatée, son suppléant et le personnel.

3. Le canton de Schwyz supporte au préalable 10 % des coûts totaux en tant que coûts supplémentaires pour les tâches relevant du principe de la transparence et en compensation d'un avantage de localisation.

4. La personne mandatée soumet le projet de budget global en temps utile au Conseil d'État du canton de Schwyz pour le transmettre aux organes compétents des cantons parties à l'accord.

1. La personne chargée établit un programme pour ses activités de surveillance, qui est porté à la connaissance des organes compétents des cantons parties à l'accord.

2. Elle tient un registre détaillé de ses activités. Elle indique notamment l'utilisation de son temps pour

a. son activité relative au principe de publicité dans le canton de Schwytz ;

b. son activité de surveillance ordinaire en matière de protection des données dans les différentes collectivités ;

c. les consultations et avis en matière de protection des données, demandés par les autorités et administrations des différentes collectivités ;

d. les consultations des particuliers en matière de protection des données ;

e. les activités de communication publique et l'accomplissement de l'obligation de reddition de comptes en matière de protection des données.

3. Ces enregistrements sont mis à la disposition des organes compétents des cantons parties à l'accord. Les données personnelles sont anonymisées à cette fin.

1. Le partage des coûts selon l'art. 4 al. 1 est réexaminé au début d'une nouvelle mandature et ajusté si nécessaire. La population résidente permanente à la fin de l'année précédente est déterminante.

1. Cet accord entre en vigueur le 1er juillet 2016 après approbation par les organes compétents des cantons parties à l'accord et remplace l'accord du 30 juillet 2008.

2. Il est valable jusqu'au 30 juin 2020. Par la suite, sa durée de validité est prolongée de quatre ans supplémentaires à moins que l'un des cantons parties à l'accord ne le résilie un an à l'avance.

3. L'accord prend fin si l'organe compétent d'un canton partie à l'accord ne désigne pas la même personne en tant que personne chargée de la protection des données.