Dispositions d'exécution sur l'autorité de conciliation - Champ d'application

1. Ces dispositions d'exécution s'appliquent à l'autorité de conciliation dans la mesure où elle remplit des fonctions du Code de procédure civile (CPC). Elles s'appliquent également, par analogie, lorsque la législation lui attribue d'autres tâches de conciliation.

1. La procédure de l'autorité de conciliation est régie par le Code de procédure civile, sauf si une autre législation procédurale s'applique.

1. Les échéances de résiliation usuelles (art. 266b et suiv. du Code des obligations [CO]) et l'autorité compétente pour faire valoir le droit de rétention (art. 268b CO) sont régies par l'Ordonnance sur l'introduction de la loi fédérale sur le Code des obligations.

1. Il existe une autorité de conciliation pour le canton. Elle a son siège à Sarnen.

1. L'autorité de conciliation est considérée comme un service de l'office de la justice. Toutefois, elle agit de manière matérielle et personnelle indépendante de l'administration.

2. L'autorité de conciliation se compose de la présidence et d'au moins huit membres. Les membres se composent comme suit

1. deux représentantes ou représentants de la partie des bailleurs et des locataires respectivement ;

2. une représentante et un représentant de la partie des employeurs et des employés respectivement. Parmi ceux-ci, un nombre égal de membres doit appartenir au secteur privé et au secteur public ;

3. d'autres représentations ordonnées par la loi.

3. Le conseil exécutif élit une vice-présidence parmi les membres.

4. La rétribution des membres se conforme à l'art. 11 de la loi sur les autorités.

**1. Le Présidium est chargé de toutes les tâches qui ne sont pas attribuées au Secrétariat. Plus particulièrement, ces tâches comprennent :**

1. Conseil juridique ;

2. Décision concernant l'assistance judiciaire gratuite ;

3. Initiation et conduite de la procédure, y compris la tentative de conciliation ;

4. Clôture de la procédure par transaction, autorisation d'ester en justice, proposition de jugement ou décision.

**2. La vice-présidence représente le Présidium en cas d'empêchement, notamment en raison de récusation, de maladie ou d'absence.**

**3. Le Présidium tient le procès-verbal. Il peut déléguer la tenue du procès-verbal durant les délibérations à un membre de l'organe de conciliation.**

1. Le secrétariat remplit les tâches administratives suivantes

1. la correspondance ;

2. le contrôle des affaires ;

3. la comptabilité ;

4. la gestion des formulaires ;

5. les communications.

2. Le secrétariat peut être dirigé par le Bureau de la Justice.

3. Dans ce cas, la nomination en tant que secrétariat dans l'arbitrage (art. 365 al. 1 CPC) ne peut se faire qu'avec l'accord de la direction de l'office.

1. En principe, les négociations ont lieu au siège de l'autorité de conciliation.

2. À titre exceptionnel, les négociations peuvent se tenir à Engelberg, à condition qu'une partie en fasse la demande et qu'il existe un lien en raison du domicile d'une partie, de la demande juridique ou de l'objet du litige.

3. Les locaux pour la négociation doivent être mis à disposition par la commune d'Engelberg.

1. L'autorité de conciliation est le bureau de conseil juridique au sens de l'art. 201 al. 2 CPC.

2. La consultation est menée par la présidence. Elle s'effectue oralement ou par écrit. Il n'existe aucun droit à une consultation écrite.

3. La consultation est gratuite.

1. La présidence approuve les formulaires de notification des résiliations (art. 266l et 298 CO) et des augmentations de loyer (art. 269d CO).

2. Les formulaires peuvent être obtenus auprès des chancelleries communales ainsi qu'au secrétariat de l'autorité de conciliation.

3. En vertu de l'art. 270 al. 2 CO, la présidence décide de l'utilisation obligatoire du formulaire selon l'art. 269d CO lors de la conclusion d'un nouveau contrat de bail.

1. Le dépôt du loyer conformément à l'art. 259g CO doit être effectué auprès de la Banque Cantonale Obwald.

2. Sur présentation d'un certificat de l'autorité de conciliation, le loyer déposé peut être versé au bénéficiaire légitime.

3. En cas de dépôt du loyer, le tribunal doit communiquer sa décision concernant la créance de loyer à l'autorité de conciliation.

1. Le secrétariat rapporte semestriellement au Département fédéral de l'économie les activités de l'autorité de conciliation.

2. Le tribunal doit notifier ses jugements concernant les loyers contestés et d'autres créances des bailleurs au Département fédéral de l'économie.

1. Les dispositions d'exécution de la loi fédérale sur la location et le bail de locaux d'habitation et commerciaux du 26 juin 1990 sont abrogées.

1. Ces dispositions d'exécution entrent en vigueur le 1er janvier 2011.