Règlement sur les transactions électroniques juridiques (RER) - Champ d'application (RER)

1. Ce règlement régit les modalités de la communication juridique électronique entre les parties et les autorités suivantes

a. Tribunal supérieur ;

b. Tribunal administratif ;

c. Tribunal cantonal ;

d. Autorité de conciliation ;

e. Ministère public ;

f. Office des poursuites ;

g. Office des faillites.

2. Les dispositions du Code de procédure civile suisse[3] et de l'Ordonnance sur la transmission électronique dans le cadre des procès civils et pénaux ainsi que des procédures de poursuite pour dettes et de faillite[4] s'appliquent par analogie également au tribunal administratif.

3. Pour la communication juridique électronique avec des domiciles de notification à l'étranger ou en provenance de ceux-ci, le droit des traités internationaux reste réservé.

1. Dans ce règlement, les termes suivants signifient

a. Documents : Écrits émanant d'une autorité ou d'une partie;

b. Partie : Justiciables et/ou leur représentation légale;

c. Plateforme de notifications : guichet électronique qui fournit des accusés de réception indiquant le moment d'une transmission électronique et met à disposition des boîtes aux lettres électroniques;

d. Boîte aux lettres électronique : boîte aux lettres créée sur la plateforme de notifications, dans laquelle les notifications électroniques sont disponibles pour être récupérées;

e. Signature électronique reconnue : signature numérique conforme à la norme ZertES.

1. Les autorités et les parties participant à la communication électronique avec les instances judiciaires doivent utiliser les services de la plateforme de notification reconnue et y être inscrites.

2. La Chancellerie fédérale publie sur Internet un répertoire des adresses des autorités et de la plateforme de notification reconnue par les autorités.

1. Les soumissions électroniques des parties doivent être envoyées aux adresses de livraison publiées par la Chancellerie fédérale.

2. Les parties transmettent à l'autorité leurs documents au format PDF et, dans la mesure où cela est exigé aux termes de l'art. 6 de l'Ordonnance sur la transmission, sous forme structurée.

3. Les documents nécessitant une signature doivent être munis d'une signature électronique reconnue.

4. En cas de transmission électronique, un délai est respecté si la réception à l'adresse de livraison de l'autorité est confirmée par son système informatique au plus tard le dernier jour du délai.

1. L'autorité doit imprimer chaque document soumis par voie électronique en matière juridique. Pour ce changement de support, les dispositions de l'art. 13 du Règlement de transmission s'appliquent.

2. Le tribunal supérieur peut accorder à l'autorité des dérogations à l'obligation de tenir les dossiers sous forme papier pour des motifs importants.

1. L'autorité tient un registre indiquant quelles parties ont expressément consenti aux notifications électroniques et à quelles adresses e-mail les notifications peuvent être envoyées.

2. Lorsque l'autorité transmet un document à une partie par voie électronique, elle doit numériser l'original signé manuellement et l'accompagner de sa signature électronique. En même temps, l'autorité doit fournir la confirmation que ce document est conforme à l'original, indiquer la date de traitement ainsi que le nom et le prénom de la personne en charge.

3. L'autorité transmet ses documents au format PDF/A, les annexes au format PDF.

4. Le document est mis à la disposition de la partie dans une boîte aux lettres électronique sur la plateforme de notification. Le système peut envoyer une invitation à retirer le document par e-mail.

5. La notification est réputée effectuée au moment du téléchargement depuis la plateforme de notification. Un document qui n'est pas téléchargé est réputé notifié au plus tard le septième jour suivant sa mise à disposition.

1. Pour la communication électronique dans le cadre du réseau eSchKG, les dispositions particulières de l'article 14 de l'Ordonnance sur la transmission sont applicables.

1. Toute responsabilité est exclue si la plateforme de distribution ne confirme pas la réception du message en temps voulu. L'exclusion de responsabilité s'applique tant à la connexion à la plateforme de distribution qu'à la plateforme de distribution elle-même.

1. Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.