Art. 7 Règlement sur la composition du Tribunal cantonal (RBO) - b. en procédure de recours

1. En procédure de recours, le tribunal siège en formation de cinq membres

a. en droit fiscal, lorsque des impôts ou des amendes fiscales supérieurs à 1 000 000 CHF sont contestés ;

b. en droit de la construction et de l'aménagement du territoire, lorsque des planifications d'une superficie de plus de 10 000 m² ou des projets de construction d'un montant supérieur à 10 000 000 CHF sont contestés ;

c. en droit de l'expropriation, lorsque l'indemnité contestée dépasse 1 000 000 CHF ;

d. en droit des marchés publics, lorsque le montant de l'attribution dépasse 10 000 000 CHF.

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