Dispositions d'exécution sur les tâches et l'organisation des départements - Chancellerie d'État

1. À la Chancellerie d'État (CE) sont attribués les domaines de compétence suivants

a. Chancellerie

1. Secrétariat du Conseil d'État et du Grand Conseil,

2. * Information et communication,

3. Protocole et événements officiels,

4. Feuille officielle,

5. * Documents d'identité et authentifications,

6. * Services de messagerie et de courrier,

7. * Protection de l'emblème, du drapeau et des autres insignes de souveraineté du canton ;

b. Service juridique

1. Conseil juridique et représentation du Conseil d'État et du Grand Conseil,

2. Recueil de lois et technique législative,

3. Instruction des recours,

4. Élections et votations (organisation) ;

c. Archives d'État

1. Archivage des documents et information et documentation archivistique du Grand Conseil, du Conseil d'État et de l'administration cantonale ainsi que (partiellement) des tribunaux,

2. Collecte des sources sur l'histoire du canton et des publications officielles,

3. * Conseil des communes et des corporations dans la gestion des archives et réception de dépôts de collectivités de droit public et de particuliers,

4. * Gestion du registre des armoiries ;

d.-e. * ...

2. Sont attribués à la Chancellerie d'État

a. * Secrétariat parlementaire du Grand Conseil

1. * Planification et organisation des séances du Grand Conseil, de la direction du Conseil ainsi que coordination des séances des commissions en lien avec la Chancellerie d'État et les départements,

2. * Rédaction des procès-verbaux et secrétariat pour le Grand Conseil et la direction du Conseil,

3. * Conseils en questions juridiques et de procédure ainsi que fourniture de documentations et d'informations de l'administration d'État pour la présidence du Conseil, les commissions et les membres du Conseil,

4. * Secrétariat de la Commission juridictionnelle (CJU), de la Commission de la planification stratégique et des relations extérieures (CPSRE) ainsi que de la Commission de rédaction ;

b. * Contrôle financier

1. Organe de la surveillance financière générale du Grand Conseil, du Conseil d'État et des tribunaux,

2. Vérification des comptes et révisions,

3. Participation à la surveillance et au contrôle de la gestion du Conseil d'État et de l'administration cantonale,

4. Secrétariat de la Commission de gestion et de vérification des comptes (CGVC) ;

c. * Délégué ou déléguée à la protection des données.

1. Les domaines de compétence suivants sont attribués au Département des Finances (DF)

a. * Secrétariat du département

1. * ...

2. * Gouvernement électronique,

3. * Bureau de la gestion interne des contrôles (IKS);

b. Bureau du personnel

1. * Gestion du personnel, y compris : administration et recrutement du personnel, droit du personnel, information du personnel, développement du personnel, apprentis, assurances personnelles, prévoyance professionnelle,

2. Organisation administrative comprenant : structure et outils de gestion, développement organisationnel;

c. Administration financière

1. Gestion financière et comptable (y compris planification financière),

1a. * ...

2. Comptabilité des salaires,

3. Péréquation financière,

4. Responsabilité de l'État, responsabilité, assurances de biens et de responsabilité civile,

5. * ...

6. * Approvisionnement en matériel de bureau,

7. * Gestion du fonds Swisslos,

8. Frais administratifs généraux, monopole du sel,

9. * Perception des impôts ainsi que recouvrement dans les affaires pénales et d'aide aux victimes,

10. Services postaux,

11. Banques, services bancaires;

d. * Administration fiscale

1. Impôts,

2. * Estimation des biens immeubles non agricoles,

3. * ...

e. * ...

2. Sont affectés au Département des Finances

a. * Centre de prestations informatiques Obwalden - Nidwalden (ILZ)

1. Services informatiques,

2. Services de télécommunications;

b. Laboratoire des Cantons primitifs;

c. * Hôpital cantonal;

d. * Banque cantonale d'Obwald.

1. Les tâches suivantes sont attribuées au Département de la Sécurité et des Affaires Sociales (SSD)

a. Secrétariat du département ;

b. * Office de la Justice

1. Droit constitutionnel,

2. * Droits populaires comprenant : Initiative et référendum (mise en œuvre par la Chancellerie d'État), Droit des élections et des votations (mise en œuvre par la Chancellerie d'État),

3. * ...

4. Droit d’expropriation,

5. * Droit de la protection des données (sans délégué à la protection des données),

6. Organisation judiciaire incluant : procédures civiles, pénales et administratives (sans administration judiciaire),

7. * Droit de l’authentification et droit des avocats,

8. * Législation pénale et grâces,

9. Droit de citoyenneté,

10. * Surveillance des communes, corporations, coopératives secondaires et associations alpines, coopératives de pâturage (sans surveillance technique) et coopératives d'approvisionnement en eau (sans surveillance technique), à l'exclusion des coopératives de reboisement,

11. * Droit civil incluant : relations de droit civil (état civil, changement de nom), conciliation (sous réserve de la surveillance par le Tribunal supérieur),

12. Contrôle des habitants,

13. * Poursuites pour dettes et faillites (sous réserve de la surveillance par le Tribunal supérieur),

14. Vente aux enchères publique,

15. * Secrétariat de la Commission cantonale des recours fiscaux (sous réserve de la surveillance par le Tribunal supérieur),

16. * Aide aux victimes (indemnisation et réparation) ;

c. * Police cantonale

1. * Police cantonale comprenant : Police criminelle ainsi que police de la circulation et de la sécurité, commerce, acquisition, possession et manipulation de ou avec des armes, munitions, articles pyrotechniques et explosifs,

2. * Armée et protection civile avec : Coordination des organisations partenaires de la protection civile, administration militaire (avec commandement d'arrondissement et remplacement du service militaire), protection civile, sapeurs-pompiers, police du feu (mesures en cas de danger accru d'incendie), caisse des sapeurs-pompiers,

3. * Exécution des peines et des mesures, assistance de probation, administration des prisons ;

d.-e. * ...

e1. * Office de la Santé

1. Organisation de la santé publique,

2. Promotion et prévention de la santé,

3. Lutte contre les maladies,

4. Garantie des soins ambulatoires et hospitaliers y compris service d'urgence ambulatoire (coordination et surveillance),

5. Surveillance des maisons de retraite et de soins, des organisations de soins et d’aide à domicile,

6. Service de santé coordonné,

7. Professions et établissements de santé,

8. Droits et obligations des patients,

9. Médicaments, stupéfiants (y compris médicaments vétérinaires),

10. Assurance maladie et assurance accident (sans réduction de primes dans l'assurance maladie),

11. Conseil en matière de grossesse,

12. Denrées alimentaires et objets usuels, dans la mesure où ces tâches ne sont pas attribuées au laboratoire des cantons d'origine,

13. * Protection des animaux, lutte contre les épizooties, médicaments vétérinaires, abattage, hygiène de la viande, détention de chiens et professions de la médecine vétérinaire, dans la mesure où ces tâches ne sont pas attribuées au laboratoire des cantons d'origine,

14. * Service de santé scolaire ;

f. Office des affaires sociales

1. * Aide sociale avec : Coordination des activités sociales privées et publiques, surveillance de l'aide sociale publique, contributions provenant de la dîme sur l'alcool,

2. * Conseil pour les personnes âgées, handicapées et malades psychiques,

3. Maisons pour enfants et jeunes (convention d'accueil), institutions pour handicapés, surveillance des enfants placés,

4. * Adoption,

5. * Protection de l'enfant et de l'adulte comprenant : placement à des fins d'assistance, enlèvement international d'enfants,

6. Soutien pour les demandeurs d'asile et réfugiés,

7. * ...

8. * Service spécialisé des questions sociales comprenant : Promotion de la famille, promotion des enfants et des jeunes, promotion de la santé, intégration, conseil en matière de dépendance, conseil aux jeunes et aux familles, conseil conjugal et en vie, aide aux victimes (centre de conseil) ;

g. * Ministère public (sous réserve de la surveillance par le Tribunal supérieur)

1. Poursuite pénale,

2. * Violence domestique.

2. Sont assignés au Département de la Sécurité et des Affaires Sociales

a. * ...

b. * État-major cantonal de conduite ;

c. * Centre de sécurité routière Obwald/Nidwald (VSZ)

1. Admission des personnes et des véhicules au trafic routier et à la navigation,

2. Perception des taxes sur les véhicules et les bateaux,

3. * Mesures administratives dans le domaine de la circulation routière.

**1. Les missions attribuées au Département de l'économie (DE) sont les suivantes :**

**a. Secrétariat du département :**

1. * Relations extérieures : Conférence des gouvernements cantonaux (CdGC), Conférence gouvernementale de la Suisse centrale (CGSC), Europe,

2. * Bureau de coordination pour les questions économiques,

3.-4. * ...

5. * Assurances sociales de la caisse de compensation (AVS, AI, APG, y compris les prestations complémentaires et la caisse de compensation familiale ainsi que l'ACPC), réduction des primes dans l'assurance-maladie,

6. * ...

**b. Office de l'économie :**

1. * Promotion économique : Nouvelle politique régionale et coopérative de cautionnement pour les PME,

2. * Marché intérieur et OMC (Accords généraux sur le commerce GATT/GATS/TRIPS), règlementation des soumissions,

3. Tourisme,

4. Promotion de la construction de logements et de la propriété,

5. * ...

6. Statistique,

7. * Registre du commerce,

7a. * Surveillance des fondations,

8. * Acquisition de biens immobiliers par des personnes à l'étranger,

9. * Registre foncier,

9a. * Assainissement du registre foncier,

9b. * Mensuration officielle,

10. * Géoinformation y compris coordination GIS et gestion du cadastre RDPPF (Registre des droits de propriété publique foncière),

11. * ...

12. * Approvisionnement économique du pays,

13. * Harmonisation des registres (sans surveillance des contrôles d'habitants);

**c. Office du travail :**

1. Droit du travail, marché du travail,

2. Placement, assurance-chômage, service civil,

3. * Séjour et établissement des personnes étrangères (y compris documents d'identité et mesures coercitives en droit des étrangers),

4. Courtage matrimonial et partenariat transnational,

5. * Marché et commerce itinérant,

6. * Hôtellerie, commerce de boissons alcooliques, terrains de camping, activité de guide de montagne et offre d'autres activités à risque,

7. * Inspection du travail, travail à domicile, protection contre le tabagisme passif,

8. * Prévention incendie (à l'exception des mesures en situation de risque accru d'incendie),

9. Repos dominical, ouverture des magasins,

10. Métrologie,

11. Contrôle des prix,

12. * Crédit à la consommation,

13. * Jeux de hasard et loteries,

14. * Contributions du fonds Swisslos (aide au développement et aide humanitaire à l'étranger);

**d. Office de l'agriculture et de l'environnement :**

1. * Droit agricole,

2. * Conseil en agriculture,

3. * Améliorations structurelles,

4. * ...

4a. * Promotion de la commercialisation du bétail de boucherie et de l'élevage,

5. Droit foncier et droit du bail à ferme,

6. * Paiements directs,

7. * Protection de l'environnement : protection de l'air, protection contre le bruit, prévention des accidents majeurs, rayonnements non ionisants, coordination protection ABC, gestion des déchets, déchets spéciaux, sites contaminés, protection des sols, liquides dangereux pour l'eau, protection des sols, substances dangereuses pour l'environnement, organismes,

7a. * Protection des eaux,

7b. * Utilisation de chaleur provenant de l'eau et du sol,

8. Pêche,

9. * ...

10. * Estimation des biens agricoles.

**2. Le Département de l'économie est chargé de :**

a. * Caisse de compensation (avec exécution de la réduction des primes dans l'assurance-maladie);

b. * ...

1. Au Département de l'Éducation et de la Culture (DEC) sont attribués les domaines de compétence suivants

a. Secrétariat du Département

1. * écoles supérieures spécialisées, universités,

2. aides à la formation (bourses d'études et prêts),

3. affaires ecclésiastiques ;

b. * Office des écoles primaires et secondaires

1. * écoles des communes, écoles spécialisées,

2. * inspection scolaire, gestion de la qualité,

3. matériel pédagogique, formation continue des enseignants,

4. écoles privées et enseignement privé (surveillance),

5. * service de psychologie scolaire, centre de thérapie psychomotrice, service logopédique, éducation précoce spécialisée,

6. * mesures pédagogiques spécialisées,

7. conseil pour enseignants,

8. * école cantonale, écoles secondaires,

9. * ...

c. * Office pour la formation professionnelle

1. supervision de l'enseignement,

1a. * offres de transition,

2. * formation professionnelle initiale, maturité professionnelle,

2a. * formation professionnelle supérieure (supervision),

3. formation continue professionnelle et générale,

3a. * procédures de qualification,

3b. * formation des responsables de l'éducation,

4. conseil en orientation professionnelle et en formation continue ;

d. * Office de la culture et du sport

1. promotion de la culture, entretien culturel, conservation des monuments, archéologie, protection des biens culturels,

2. bibliothèque cantonale,

3. * ...

4. jeunesse et sport, sport scolaire, sport associatif,

5. * ...

e. * ...

1. Les tâches suivantes sont attribuées au Département de la construction et du développement spatial (BRD)

a. * Secrétariat du département

b. * Office des travaux publics

1.-3a. * ...

4. Droit de mines,

5. * Routes cantonales et pistes cyclables cantonales,

5a. * Routes nationales,

6. * Contributions routières (provenant des taxes sur les huiles minérales et la circulation),

7. * ...

c. * Office des forêts et du paysage

1. * Forêt,

2.-6. * ...

7. * Protection de la nature et du paysage,

8. * Faune et chasse,

9. * Dangers naturels,

10. * Construction hydraulique, entretien des cours d'eau, utilisation des cours d'eau et extraction de matériaux ainsi que l'utilisation des eaux à des fins potables et domestiques,

11.-17. * ...

d. * Office du développement spatial et de l'énergie

1. Droit de la construction et de l'aménagement (y compris l'approbation des règlements de construction et de desserte),

2. Planification directrice, planifications d'utilisation, de quartier et spécialisées,

3. * Planification globale des transports,

4. * Planification des transports dans le domaine des chemins piétonniers et des sentiers de randonnée ainsi que des pistes cyclables cantonales,

4a. * Transports publics,

5. * Installations de transport (téléphériques et remontées mécaniques), lignes, aéronautique,

6. * Installations de télécommunications,

7. * Énergie et climat (y compris exploitation de l'énergie hydraulique) ;

e. * Office des constructions

1. Coordination de la construction,

2. Gestion immobilière,

3. Projets de construction.

2. Au Département de la construction et du développement spatial est attribuée

a. L'entreprise d'électricité d'Obwald.

1. La structure des départements jusqu'au niveau de l'unité administrative est établie de manière uniforme dans des organigrammes, qui sont publiés chaque fois dans le calendrier étatique.

1. Les dispositions d'exécution concernant les tâches et l'organisation des départements du 15 septembre 1998 sont abrogées.

1. Ces dispositions d'application entrent en vigueur le 1er juillet 2002.