132.1
KRGLGC
CH-OW
Art. 65 Loi sur le Conseil cantonal (loi sur le Conseil cantonal, KRG) (Kantonsratsgesetz, KRG) - Règlement intérieur
Dispositions finales
Art. 65 Loi sur le Grand Conseil, LGC - Règlement intérieur · Règlement intérieur
1. Le Conseil cantonal adopte un règlement interne pour l'exécution de cette loi. Il réglemente notamment le fonctionnement général du conseil, la procédure et la tenue des procès-verbaux.
2. Il peut limiter l'accès aux documents officiels.