Art. 5 Loi sur le Conseil cantonal (loi sur le Conseil cantonal, KRG) (Kantonsratsgesetz, KRG) - Droits

1. Chaque membre du conseil peut

a. demander la parole sur chaque affaire inscrite à l'ordre du jour ;

b. soumettre des propositions sur chaque affaire inscrite à l'ordre du jour et sur la procédure ;

c. déposer des interventions parlementaires ;

d. exercer les droits à l'information accordés dans le cadre de cette loi ;

e. faire une brève déclaration personnelle pour se défendre contre des attaques personnelles.

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