Art. 42 Loi sur le Conseil cantonal (loi sur le Conseil cantonal, KRG) (Kantonsratsgesetz, KRG) - Membres du Conseil

1. Les membres du conseil ont, sous réserve du secret de fonction conformément à l'art. 45 de cette loi, le droit de demander des informations factuelles et juridiques et d'accéder à

a. des dossiers auxquels se réfèrent les bases de négociation du Conseil gouvernemental;

b. des dossiers élaborés par l'administration de l'État pour la préparation de règlements et de décisions financières;

c. des expertises, des enquêtes statistiques, des directives générales d'exécution et des études sur l'exécution des règlements et des décisions.

2. En cas de refus d'information ou d'accès, le membre du conseil concerné peut faire appel à la direction du conseil. Celle-ci décide après avoir auditionné le membre du conseil et le Conseil gouvernemental.

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