Art. 7 Loi sur l'expropriation (Loi cantonale sur l'expropriation, kEntG) - Expropriation temporaire

1. Un terrain exproprié temporairement ne peut être utilisé pendant plus de cinq ans ; le délai peut être prolongé par accord ou, pour des raisons importantes, par décision de la commission d'expropriation.

2. Les droits de l'expropriant s'éteignent trois mois après l'achèvement de l'ouvrage.