Legislator Swiss Legal AI Agent Canton de Nidwald · Recueil systématique cantonal
DE FR IT EN
Décisions judiciaires Legislation Analyser dans Legislator
266.1 LCE CH-NW

Art. 52 Loi sur l'expropriation (Loi cantonale sur l'expropriation, kEntG) - Prescription

Requête en restitution
Ouvrir la source officielle ↗ Full Act (60 provisions) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 52 Loi cantonale sur l'expropriation, LCE - Prescription · Prescription

1. Le droit de revendication est échu un an après qu'il ait pu être exercé ou après que le bénéficiaire ait eu connaissance de l'utilisation détournée, au plus tard toutefois cinq ans après ladite utilisation détournée.

← Art. 51 Loi cantonale sur l'expropriation, LCE Loi sur l'expropriation (Loi cantonale sur l'expropriation, kEntG) - Principe Art. 53 Loi cantonale sur l'expropriation, LCE →

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →