Art. 39 Loi sur l'expropriation (Loi cantonale sur l'expropriation, kEntG) - Décision

1. Si aucun accord n'est conclu, le président de la commission d'expropriation ordonne un premier échange d'écrits, et si nécessaire, un second; ensuite, la commission d'expropriation prend une décision.

2. À la demande des parties, le président peut statuer en qualité de juge unique.