Art. 37 Loi sur l'expropriation (Loi cantonale sur l'expropriation, kEntG) - Droits contestés

1. Si le propriétaire conteste l'existence de droits enregistrés, il doit engager une action en justice par voie civile.

2. Le président de la commission d'expropriation lui fixe un délai à cet effet ; après l'expiration de ce délai sans action de sa part, le droit est considéré comme existant.

3. Avec l'accord des parties, le litige peut être tranché dans le cadre de la procédure d'estimation.

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