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266.1 LCE CH-NW

Art. 17 Loi sur l'expropriation (Loi cantonale sur l'expropriation, kEntG) - 3. Diminution de valeur en raison de charges

L'indemnisation
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Art. 17 Loi cantonale sur l'expropriation, LCEx · 3. Diminution de valeur en raison de charges

1. Une diminution de la valeur du bien immobilier en raison de servitudes, à l'exception de l'usufruit, ainsi qu'en raison de droits de location et de bail doit être prise en compte.

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