265.1
VRGLPA
CH-NW
Art. 85 Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Situations déterminantes
Procédure de recours - Protection juridique - Recours administratif
Art. 85 Loi sur la procédure administrative, LPA - Situations déterminantes · Situations déterminantes
1. Dans la mesure où la nature du litige ne dicte pas autrement, l'évaluation du recours administratif est déterminée par les circonstances factuelles et juridiques en vigueur au moment de la décision.
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Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Principe
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