Art. 75 Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - 3. Défauts

1. Si l'acte juridique présente un défaut ou est illisible, inconvenant, incompréhensible, prolixe ou rédigé dans une langue étrangère, il est retourné pour correction ou traduction avec la fixation d'un délai raisonnable, sous menace de non-entrée en matière et de radiation de l'affaire du registre aux frais de la partie concernée.