Art. 57 Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Signature

1. Sous réserve de dispositions contraires, les personnes suivantes signent la décision

1. pour les autorités collégiales : le président et le secrétaire ;

2. pour les décisions présidentielles : le président ou son adjoint ;

3. pour les autorités individuelles : le titulaire du poste ou son adjoint ;

4. pour les services administratifs : le chef du service ou son adjoint ;

5. pour les administrations des établissements cantonaux ou communaux : le président et le secrétaire.

2. ...

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