Art. 56 Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Contenu

1. La décision écrite doit comprendre

1. le nom de l'autorité, dans les décisions des instances judiciaires, en outre, les noms des juges délibérant ainsi que du greffier ;

2. les noms des membres de l'autorité qui se récusent ;

3. la désignation exacte des parties et de leurs représentants ;

4. les prétentions des parties ;

5. un exposé succinct des faits ;

6. la motivation ;

7. les dispositions légales sur lesquelles la décision se fonde ;

8. le dispositif avec répartition des coûts ;

9. les indications nécessaires sur les voies de recours cantonales ordinaires, ou l'indication qu'aucun recours cantonal ordinaire n'est recevable ;

10. la date de la décision ;

11. la signature.

2. L'autorité peut renoncer à l'exposé des faits et à la motivation

1. si elle répond pleinement aux prétentions des parties ;

2. si les parties y renoncent ;

3. si un recours peut être formé contre la décision.

3. S'il s'agit d'une décision d'une instance supérieure, il peut être fait référence, concernant le constat des faits et la motivation, à la décision de l'instance précédente.

← Art. 55a Loi sur la procédure administrative, LPA - Décision présidentielle Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Principe Art. 57 Loi sur la procédure administrative, LPA - Signature →