Art. 49 Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Moyens de preuve

1. L'autorité peut, si nécessaire, recourir aux moyens de preuve suivants

1. actes publics et privés ;

2. audition des parties ;

3. informations ou témoignages de tiers ;

4. informations d'autres autorités et administrations ;

5. constatations sur place ;

6. expertises d'experts.

2. D'autres moyens de preuve sont admissibles dans la mesure où ils sont aptes à prouver et ne portent pas atteinte à la liberté personnelle de la personne concernée.

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