Legislator · Canton de Nidwald · Recueil systématique cantonal
DE FR IT EN
Décisions judiciaires Legislation Analyser dans Legislator
265.1 VRGLPA CH-NW

Art. 43 Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Droit à l'information

Principes de procédure - Droits et obligations des parties - Droit d'être entendu
Ouvrir la source officielle ↗ Full Act (159 provisions) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 43 Loi sur la procédure administrative, LPG - Droit à l'information · Droit à l'information

1. L'autorité peut informer les parties sur leurs droits et obligations, si cela semble nécessaire.

2. Elle informe les parties sur l'état de la procédure en cours sur demande.

← Art. 42 Loi sur la procédure administrative, LPA - Offre de preuve Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Principe Art. 44 Loi sur la procédure administrative, LPA - Principe →

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →