Art. 3 Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Décisions

1. Sont considérées comme des décisions au sens de cette loi, les dispositions ou ordonnances émises par les autorités dans l'exercice de leur pouvoir souverain, ayant les effets suivants dans des cas individuels

1. Établissement, modification ou suppression de droits ou obligations ;

2. Constatation de l'existence, de l'inexistence ou de l'étendue de droits ou obligations ;

3. Rejet de demandes visant l'établissement, la modification, la suppression ou la constatation de droits ou obligations, ou décision de non-entrée en matière sur de telles demandes.

2. Sont également considérés comme des décisions les décisions interlocutoires, les compléments et les éclaircissements ainsi que les décisions d'exécution.

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