265.1 VRGLPA CH-NW

Art. 27 Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Décision déclaratoire

Principes de procédure - Démarches de l'autorité

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Art. 27 Loi sur la procédure administrative, LPA · Décision déclaratoire

1. L'autorité compétente en la matière peut rendre une décision de constatation d'office ou sur demande concernant l'existence, l'inexistence ou le contenu de droits ou de devoirs de droit public.

2. La demande de constatation doit être acceptée si le requérant prouve un intérêt digne de protection.

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