265.1 VRGLPA CH-NW

Art. 22 Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Principe

Principes de procédure - Entraide judiciaire

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Art. 22 Loi sur la juridiction administrative, LJA - Principe · Principe

1. L'entraide judiciaire est accordée dans le cadre des conventions intercantonales en vigueur.

2. Le département compétent veille à l'exécution des demandes d'entraide judiciaire émanant des autorités administratives et des tribunaux administratifs de la Confédération ou d'autres cantons; il est compétent pour autoriser les instances d'enquête de la Confédération ou d'autres cantons à accomplir des actes officiels dans le canton.

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