Art. 18 Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Transmission

1. L'autorité qui décline sa compétence transmet sans délai l'affaire, avec notification aux parties concernées, à l'autorité qu'elle considère compétente.

2. En cas de doute sur la compétence, les autorités potentiellement concernées procèdent à un échange de vues.