Art. 124b Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Demande et procédure

1. La demande d'assistance judiciaire gratuite peut être présentée avant ou après la saisine de l'affaire.

2. La personne requérante doit exposer sa situation financière et patrimoniale et s'exprimer sur l'affaire ainsi que sur ses moyens de preuve. Elle peut désigner dans la demande la personne de l'avocat ou de l'avocate souhaité(e).

3. Le ou la président(e) de l'instance d'appel statue sur la demande dans le cadre de la procédure sommaire selon le CPP. La partie adverse peut être entendue. Elle doit toujours être entendue lorsque l'assistance judiciaire gratuite doit inclure la prestation de garantie pour les dépens.

4. L'assistance judiciaire gratuite peut exceptionnellement être accordée rétroactivement.

5. Si le litige est porté devant une instance supérieure, une nouvelle demande d'assistance judiciaire gratuite doit être déposée.

6. Sauf en cas de mauvaise foi ou d'abus de droit, aucuns frais de justice ne sont perçus dans la procédure d'assistance judiciaire gratuite.

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