Art. 124a Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Étendue

1. L'assistance judiciaire gratuite comprend

1. l'exonération des avances et des cautions;

2. l'exonération des frais officiels;

3. la désignation d'une avocate ou d'un avocat, si cela est nécessaire pour la sauvegarde des droits, notamment lorsque la partie adverse est représentée par un avocat; l'avocate ou l'avocat peut déjà être désigné pour la préparation de la procédure de recours.

2. Elle peut être accordée entièrement ou partiellement.

3. Elle n'exonère pas du paiement d'une indemnité de partie à la partie adverse.

← Art. 124 Loi sur la procédure administrative, LPA - Droit Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Principe Art. 124b Loi sur la procédure administrative, LPA - Demande et procédure →