Art. 122 Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - 2. Procédure de recours

1. La partie doit supporter les frais officiels de la procédure de recours si elle succombe, si son recours n'est pas accueilli ou si elle a retiré le recours.

2. Si une partie tenue aux frais succombe seulement en partie, les frais officiels sont réduits de manière appropriée.