Art. 111 Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Admissibilité

1. Une plainte administrative peut être déposée en raison de

1. Abus de pouvoir officiel ;

2. Exercice arbitraire des fonctions officielles.

2. Elle est recevable, à condition que la législation ne prévoie aucun recours.

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