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263.2 CH-NW

Art. A1-1 Convention sur la collaboration dans la poursuite de la criminalité économique

Annexe 1 : Détermination de la répartition des coûts pour la contribution de base conformément à l'art. 11, al. 1 de l'accord sur la coopération dans la poursuite des délits économiques
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Art. A1-1 Convention sur la coopération dans la poursuite des infractions économiques

1. Répartition des coûts pour la contribution de base selon l'art. 11 al. 1 de l'accord sur la coopération dans la poursuite des infractions économiques, fixée au 1er janvier 2024 comme suit

1. * Canton de Nidwald : 66%

2. * Canton d'Obwald : 18%

3. Canton d'Uri : 16%

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