Legislator · Canton de Nidwald — Recueil systématique cantonal
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263.2 CH-NW

Art. 4 Convention sur la collaboration dans la poursuite de la criminalité économique - c. Participation des cantons partenaires à la sélection/recrutement

Généralités
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Art. 4 Accord sur la coopération dans la poursuite des infractions économiques — c. Participation des cantons partenaires à la sélection/recrutement

1. L'autorité électorale ou de nomination du canton de Nidwald doit consulter avant une élection ou une nomination des procureurs ou des procureures du ministère public pour les infractions économiques, les autorités compétentes des cantons d'Obwald et d'Uri pour la mise en place ou l'élection d'un ministère public extraordinaire; elle peut constituer une commission de recherche intercantonale.

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