Art. 4 Loi sur les frais dans la procédure devant les tribunaux et les autorités judiciaires (Loi sur les frais de procédure, PKoG) (Prozesskostengesetz, PKoG) - Réduction des frais

1. S'il s'agit d'un cas particulièrement simple ou si les circonstances le justifient autrement, la redevance peut être réduite de manière appropriée sans se lier au cadre prédéfini, ou l'on peut exceptionnellement renoncer à la perception de la redevance.

2. Si une affaire en litige est réglée sans décision sur le fond, la redevance s'élève à un maximum de trois quarts de la redevance ordinaire.

3. Pour les décisions qui sont communiquées sans motivation écrite conformément à l'art. 239, al. 1 CPC, art. 82, al. 1 CPP ou art. 56, al. 2 de la loi sur la procédure administrative, la redevance doit être réduite à discrétion, mais au moins de 20%. Le dispositif doit fixer la redevance ordinaire ainsi que la redevance réduite. Si une partie demande la version intégrale de la décision, elle doit payer la différence entre la redevance ordinaire et la redevance réduite. Dans le cas de décisions rendues par procédure sommaire, il peut être renoncé à la réduction de la redevance.

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