Art. 32 Loi sur les frais dans la procédure devant les tribunaux et les autorités judiciaires (Loi sur les frais de procédure, PKoG) (Prozesskostengesetz, PKoG) - Droit à indemnisation

1. Les honoraires rémunèrent l'avocate ou l'avocat pour les prestations directement liées à la représentation professionnelle ou à l'assistance des parties dans la procédure judiciaire, notamment pour l'instruction, l'étude des dossiers, la clarification des questions juridiques, les négociations de règlement, les écritures ordinaires et la participation aux audiences judiciaires.

2. Aucun honoraire n'est accordé si l'avocate ou l'avocat est en relation de travail avec la partie.

3. Si une avocate ou un avocat agit pour son propre compte, elle ou il a droit, pour ses propres efforts, à un maximum de trois quarts des honoraires pouvant être réclamés en qualité de représentation de partie.

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