261.2 PKoGLFDP CH-NW

Art. 3 Loi sur les frais dans la procédure devant les tribunaux et les autorités judiciaires (Loi sur les frais de procédure, PKoG) (Prozesskostengesetz, PKoG) - Augmentation des frais

Frais Officiels - Honoraires - Évaluation des Honoraires

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Art. 3 Loi sur les frais de procédure, LFPro · Augmentation des frais

1. Dans les cas particulièrement complexes ou difficiles, les honoraires peuvent être augmentés de manière appropriée.

2. Si une inspection sur place est associée à la procédure devant l'autorité de conciliation ou une instance judiciaire, un supplément de Fr. 50.- à Fr. 1'000.- sera facturé.

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