Art. 6 Loi sur l'harmonisation des registres officiels (Loi cantonale sur l'harmonisation des registres, kRHG) - Contenu

1. Les données des personnes physiques et morales, ainsi que leurs données supplémentaires, de même que les données relatives aux bâtiments et aux logements, sont gérées et stockées dans la plateforme de données cantonale.

2. L'enregistrement d'une personne physique contient les données conformément à l'art. 6 RHG ainsi que

1. le numéro DPF,

2. les mentions de verrouillage selon l'art. 15 de la loi cantonale sur la protection des données (kDSG) ;

3. un identifiant de personne du conjoint ou de la partenaire enregistré(e) ;

4. pour les personnes sous curatelle ou tutelle, un identifiant de personne de la personne responsable.

3. L'enregistrement d'une personne morale contient les données suivantes, dans la mesure où elles sont disponibles

1. raison sociale et adresse,

2. identifiants de personnes ou numéros d’entreprise prévus par le droit fédéral.

4. Le conseil exécutif peut prescrire l'enregistrement de données supplémentaires.

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