Art. 5 Loi sur l'harmonisation des registres officiels (Loi cantonale sur l'harmonisation des registres, kRHG) - Tenue, Objet

1. Le canton établit une plateforme de données cantonale (PDC) en tant qu'administration centrale des informations sur les personnes, les bâtiments et les logements.

2. La plateforme de données cantonale sert de fichier central à tous les ayants droit dans le cadre de procédures de consultation ou de notification, ainsi qu'à des fins statistiques.

3. Le Conseil d'État peut déléguer la gestion de la plateforme de données cantonale à des tiers.

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