Art. 13 Loi sur l'harmonisation des registres officiels (Loi cantonale sur l'harmonisation des registres, kRHG) - Frais particuliers

1. Le canton prend en charge les coûts liés à une augmentation de l'enquête structurelle et des enquêtes par sondage thématiques dans le cadre des recensements de la population.

2. Les coûts de création et d'exploitation ainsi que pour l'extension de la plateforme de données cantonale sont à la charge du canton et des communes à parts égales.