Art. 10 Loi sur l'harmonisation des registres officiels (Loi cantonale sur l'harmonisation des registres, kRHG) - Registre des bâtiments et des logements, Répertoire des rues

1. Les communes tiennent un registre cantonal des bâtiments et des logements reconnu conformément aux directives de la Confédération et de la direction, comprenant un répertoire de tous les noms de rues.

2. Dans le registre cantonal des bâtiments, les bâtiments avec et sans usage d'habitation, les logements provisoires ainsi que les constructions spéciales sont enregistrés selon les définitions et les exigences du catalogue des caractéristiques du registre fédéral des bâtiments et des logements.

3. Le Conseil d'État peut prescrire la tenue de caractéristiques supplémentaires.

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