§ 5 Décision du Conseil d'État sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'agriculture (CTT Agriculture) (NAV Landwirtschaft) - Droit Supplémentaire

1. Dans la mesure où ce contrat-type de travail ne contient pas de dispositions et que les parties n'ont pas conclu d'accords admissibles, les dispositions du CO relatives au contrat individuel de travail s'appliquent.

2. Pour les personnes qui sont soumises à un contrat d'apprentissage, les dispositions suivantes ne s'appliquent que dans la mesure où le contrat d'apprentissage ou le droit de la formation professionnelle ne prévoient pas de règles différentes.